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Le contrat d'apprentissage

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans peuvent signer un contrat d'apprentissage.

Des dérogations à ces limites d'âge existent. Elles permettent d'adapter l'apprentissage aux situations spécifiques, par exemple :

  • les jeunes de 15 ans ayant terminé leur classe de 3ème ;
  • les jeunes de plus de 26 ans ayant un projet de création/reprise ;
  • les travailleurs handicapés.

 Toutes les entreprises peuvent embaucher un apprenti, à condition de désigner un maître d'apprentissage qui remplit les conditions requises et de respecter le quota d'apprentis par maître d'apprentissage.

Les établissements publics (administration centrale, collectivités territoriales, établissements publics de santé, chambres consulaires...) peuvent également avoir recours à l'apprentissage. Quelques particularités existent, notamment en termes de rémunération.

NATURE DU CONTRAT

Le contrat d'apprentissage peut être signé pour une durée déterminée ou bien en CDI.

Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent.

La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation, elle varie de un à trois ans. Des aménagements sont possibles dans certaines situations (niveau scolaire, handicap, début de formation sous un autre statut, etc.).

LE RÔLE DU MAITRE D’APPRENTISSAGE

Lorsqu'il est en entreprise, l'apprenti est sous la responsabilité d'un tuteur appelé maître d'apprentissage. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant au diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

Le maître d'apprentissage conseille, tout au long du contrat, l'apprenti ; c'est un référent pour le jeune.

 La fonction tutorale peut être partagée, entre plusieurs salariés de l'entreprise, au sein d'une équipe dite tutorale.

 LES CONDITIONS

Le maître d'apprentissage peut être le chef de l'entreprise, ou un salarié.

Dans les deux cas, il doit posséder un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé par l'apprenti et une expérience de 2 ans dans le domaine.

S'il n'a pas de diplôme, le maître d'apprentissage doit justifier de ses compétences et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.

Au maximum, un maître d'apprentissage peut suivre simultanément deux apprentis et un redoublant.

Les aides financières pour les apprentis

La rémunération d'apprentissage est exonérée de cotisations salariales.

 Même s'il ne paie pas de cotisations, l'apprenti sera assuré (assurance sociale, vieillesse, chômage...).

 La rémunération des apprentis est également exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur du SMIC annuel.

Les aides financières pour les employeurs

L’exonération des cotisations patronales :

En employant un apprenti, l'employeur bénéficie d'exonérations des cotisations patronales. Le périmètre des exonérations dépend notamment de la taille de l'entreprise :

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises artisanales, l'exonération est totale.
  • pour les entreprises de 11 salariés et plus et non artisanales, les exonérations ne sont que partielles.
Les autres aides  de la Région :
La Région a en charge le versement des 2 aides inscrites au Code du Travail :
  • La prime à l’apprentissage  :  1000 €, versée sous condition d’assiduité en formation au CFA pour chacune des années du contrat ;
  • L’aide au recrutement d’un apprenti (ARA) : 1000 €, versée sous condition, pour l’embauche d’un 1er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire.

L’aide « TPE jeune apprenti » est gérée par l’Etat (via l’ASP). La Région n’est pas compétente.

Concernant l’aide au recrutement d’un apprenti :
  • l’ouverture de l’aide aux employeurs publics de moins de 250 salariés,

  • un assouplissement des règles d’éligibilité afin d’en améliorer la lisibilité.

Concernant la prime à l’apprentissage :

 L’assouplissement des règles d’assiduité :

  • rappel de l’obligation légale de l’employeur de faire suivre la formation dispensée par le CFA,
  • la prise en compte des seules absences irrecevables,
  • une définition claire de la notion d’absence irrecevable afin d’éviter tout litige,
  • l’application d’un décompte des absences en pourcentage d’heures (15%) au titre de l’équité de traitement au regard des durées de formation divergentes,
  • le non-versement de la prime en cas d’absence d’un apprenti en formation toute l’année, le parcours en alternance n’ayant pas eu lieu,

 

Le versement au prorata temporis en cas de rupture du contrat,

Un cadre précis pour les recours gracieux.

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